En vigueur au 08/02/2023
Article 1 : Champ d’application.
L’entreprise individuelle Aline De France est appelée « le vendeur » et toute personne qui utilise le site afin de faire des achats est appelée « le client ».
Les présentes conditions générales de vente, dites CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (le client), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site http://www.aline-de-France.fr Aline De France. Les produits proposés sur le site sont les suivants :
Portes badges, pochettes, ensembles, matériels professionnel, petite maroquinerie et accessoires.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indication de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site http://www.aline-de-France.fr Aline De France, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de passer commande.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles en ce qui concerne les éditions limitées, pour les autres, une période de réapprovisionnement sera nécessaire.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site ou en cliquant sur le lien suivant https://www.aline-de-france.fr/content/3-conditions-generales-de-vente et prévaudront sur tout autre document.
En finalisant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV. Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Aline De France
Avenue du Lac
70000 VESOUL
Les produits présentés sur le site Aline De France sont proposés à la vente en Europe. En cas de commande vers d’autres pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne, le client est l’importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’états sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
Article 2 : Prix.
Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site Aline De France lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros (€), HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables durant leur période de validité, le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, frais y compris.
Une facture est établie par le vendeur et remise lors de la livraison des produits commandés.
Article 3 : Commandes.
Il appartient au client de sélectionner sur le site Aline De France les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un ou plusieurs produits qu’il met dans son panier, puis il clique sur « commander », soit il se connecte s’il a déjà un compte client, soit il créée un compte, il vérifie l’adresse de livraison, choisit son mode de livraison et passe au paiement. Durant toute la durée du processus il peut annuler son panier, une fois le paiement effectué, l’annulation n’est possible que dans les 8 heures suivant la commande. Pour cela, le client doit envoyer un email à l’adresse suivante : sav.contact@aline-de-france.fr ou nous appeler au 06.95.90.93.24 et ce, dans les 8 heures suivant la commande, passé ce délai, il sera impossible d’annuler la commande.
Les offres des produits restent valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles ou du réapprovisionnement.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site Aline De France constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande venant d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur son espace client.
Article 4 : Espace client, compte
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace client).
Pour ce faire il doit remplir le formulaire qui lui sera proposé lors de sa première commande, il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le client est responsable de la mise à jour de des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant su son espace client, en nous envoyant un email à l’adresse suivante : dpo.contact@aline-de-france.fr ou encore en nous appelant au : 06.95.90.93.24.
Pour accéder à son compte client, ses informations et ses commandes, le client sera tenu de s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués par email après son inscription et qui restent strictement confidentiels. Le client s’engage à ne pas divulguer ses informations de connexion sur le site, dans le cas contraire, le client restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
En cas de non respect des conditions générales de vente ou des conditions générales d’utilisation du site Aline De France, le vendeur aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, entraine la suppression pure et simple de l’accès au compte client. Le vendeur se garde le droit de conserver vos données personnelles en conformité avec les conditions générales d’utilisation du site Aline De France https://www.aline-de-france.fr/content/8-conditions-generales-d-utilisation .
Tout événement du à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute suspension ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.
La création de compte client entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 5 : Paiement.
Le prix est payé par voie sécurisée, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire via la plateforme de paiement Paypal
Le prix est payable comptant en totalité à la commande par carte de crédit ou de débit via le site Paypal. Toute fois, le client pourra bénéficier d’une facilité de paiement selon les modalités suivantes :
Paiement en 4 mensualités égales sans frais. (4 x sans frais avec Paypal). C'est-à-dire le paiement d’un quart de la somme à la commande et de trois paiements identiques les 3 mois suivants.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le client, au-delà des délais fixés ci-dessus le vendeur pourra exiger des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition, elles seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du client. Toute fois, si le client ne procède pas au paiement des sommes dues dans les 30 jours, le vendeur, après avoir mis en demeure le client, pourra intenter une action en justice pour non respect de paiement et pourra demander le paiement intégral des sommes dues ainsi qu’une pénalité correspondant à 5% des sommes restant dues, il pourra également demander un dédommagement pour le préjudice subit.
En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions générales de ventes présentes, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme effectifs qu’après encaissement par le vendeur.
Le vendeur ne sera pas tenu de délivrer un produit commandé par le client si, celui-ci ne lui en paye pas le prix fixé en totalité ou selon les conditions du paiement en 4 fois sans frais.
Article 6 : Livraison.
Les produits commandés par le client sont livrés en France métropolitaine et en Europe. Les livraisons sont effectuées dans un délai de 5 à 7 jours après expédition à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Nous n’avons aucun contrôle sur les délais de livraison, les livraisons étant effectuées par un prestataire extérieur à l’entreprise. En cas de problème de livraison, vous devez contacter directement le prestataire, à défaut, vous pouvez nous contacter.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le client reconnait donc que c’est au transporteur d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours contre le vendeur en cas de défaut de livraison des produits transportés.
En cas de demande particulière du client, concernant l’emballage ou le transport, après accord des deux parties, des frais pourront s’appliquer.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison. Dans le cas d’un produit endommagé par la livraison, seul le transporteur peut être tenu pour responsable. Dans le cas d’un produit défectueux, le client a 14 jours pour se rétracter, il peut renvoyer le produit et demander son remboursement. Dans ce cas, le remboursement sera fait dans les 30 jours. Passé le délai de 14 jours, après la livraison, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent ou caché et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur.
Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment ou le client prendra possession des produits. Les produits voyagent aux risques et péril du transporteur, en aucun cas le vendeur ni le client ne peut être tenu pour responsable des dégâts occasionnés lors de la livraison. Seul le transporteur est responsable.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants, du code de la consommation et celles prévues par les présentes CGV.
Article 7 : Transfert de propriété.
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après paiement intégral du prix par ce dernier, et ce, quelque soit la date e livraison desdits produits.
Article 8 : Droit de rétractation.
Selon, les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation, le client a 14 jours pour se rétracter. Si tel est votre cas, vous devez nous renvoyer le produit dans un délai de 14 jours (cachet de la poste faisant foi), le cas échéant, votre demande sera considérée comme nulle et non avenue.
Le droit de rétractation peut être exercé avant la livraison sur un simple email à notre service après vente à l’adresse suivante : sav.contact@aline-de-france.fr ou appel au 06.95.90.93.24, il y aura annulation de commande. Après la livraison, vous devrez renvoyer le produit concerné dans un délai de 14 jours (cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, votre demande ne sera pas acceptée.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant une nouvelle commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement ou le remplacement se fera dans les 30 jours suivant la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Article 9 : Garanties.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
- D'une garantie de 30 jours pour une utilisation normale.
- De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, endommagés, abîmés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale de conformité contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits en les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semble et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à l’égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que celui-ci a accepté. »
Article L217-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remplacera ou remboursera ou fera réparer les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparation des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou par un avoir valable sur Aline De France.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable dans les cas suivant :
- Non respect de la législation en vigueur du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
- En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client,, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et les représentations présentées sur le site ne sont pas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remboursement ou au remplacement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 10 : Droit applicable.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 : Litiges.
Pour toute réclamation, l’acheteur doit contacter le service clients :
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Aline De France 44, Avenue du Lac 70000 VESOUL
- Soit par email : contact@aline-de-france.fr
- Soit directement par téléphone au : 06.95.90.93.24 aux heures d'ouverture
L’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
L’acheteur est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable avec le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.